Article 1
Le modèle de formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d'asile est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.
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JORF n°0254 du 1 novembre 2015
ARRÊTÉ du 20 octobre 2015
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 744-1 et R. 744- 1 à R. 744-4,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 octobre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina