ARRÊTÉ du 20 octobre 2015

Article 3

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Article 3

La société mentionnée à l'article 1er (Autorisation de sortie du statut coopératif pour RESCOLL) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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Rapport sur les réserves coopératives pour RESCOLL

Résumé. La société RESCOLL doit informer le gouvernement sur la gestion des réserves non distribuables après sa sortie du statut coopératif.

La société mentionnée à l'article 1er (Autorisation de sortie du statut coopératif pour RESCOLL) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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