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ARRÊTÉ du 20 octobre 2015

relatif à la sortie du statut coopératif de la société coopérative d'intérêt collectif RESCOLL

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Autorisation de sortie du statut coopératif pour RESCOLL

Résumé. La coopérative RESCOLL peut quitter son statut coopératif, mais ses réserves non distribuables restent bloquées pendant dix ans.

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 (Modification des statuts d'une coopérative) ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par la SCIC Rescoll du 8 juillet 2014 ;

Considérant que le développement de la société coopérative susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel du statut coopératif,

Arrête :

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Autorisation de sortie du statut coopératif pour RESCOLL

Résumé. Une coopérative nommée RESCOLL obtient l'autorisation de quitter son statut coopératif.

La SCIC RESCOLL, dont le siège social est situé à Pessac (33600), est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Conservation des réserves dans une SCIC

Résumé. Les réserves non distribuables ou incorporables au capital restent telles quelles pendant dix ans après l'autorisation de sortie du statut coopératif.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.

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Rapport sur les réserves coopératives pour RESCOLL

Résumé. La société RESCOLL doit informer le gouvernement sur la gestion des réserves non distribuables après sa sortie du statut coopératif.

La société mentionnée à l'article 1er (Autorisation de sortie du statut coopératif pour RESCOLL) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 20 octobre 2015 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2015.

Martine Pinville

ARRÊTÉ du 20 octobre 2015
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Article 2
Article 3
Article 4