1 version
JORF n°0251 du 29 octobre 2014
Historique des versions
Version 1
5°-1 Catégorie de l'appareil de bronzage :
UV1
UV3
Nota. - Les catégories d'appareil de bronzage sont définies aux dispositions des 1° et 3° de l'article 1er du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 et du dernier alinéa de l'article 2 du même décret.