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Annexes

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JORF n°0251 du 29 octobre 2014

5°-6 Circuit de distribution :
Appareil neuf
Appareil d'occasion
S'il s'agit d'un appareil d'occasion, provenance de l'appareil (exploitant d'appareil de bronzage, particulier…) :
5°-7 Date de première mise à disposition de l'appareil de bronzage au public (JJ/MM/AAAA) :
5°-8 Attestation de contrôle :
Date du dernier contrôle :
Nom de l'organisme ayant procédé au contrôle :

Nota. - La copie de l'attestation de contrôle de l'appareil, délivrée par un organisme de contrôle accrédité, doit être jointe à cette déclaration. Nota. - la liste des organismes de contrôle accrédités au titre de cette activité de contrôle est disponible sur le site internet du COFRAC www.cofrac.fr, rubrique 3 recherche par numéro de programme 3, programme d'inspection n° INF06 14.4.1.

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5°-6 Circuit de distribution :

Appareil neuf

Appareil d'occasion

S'il s'agit d'un appareil d'occasion, provenance de l'appareil (exploitant d'appareil de bronzage, particulier…) :

5°-7 Date de première mise à disposition de l'appareil de bronzage au public (JJ/MM/AAAA) :

5°-8 Attestation de contrôle :

Date du dernier contrôle :

Nom de l'organisme ayant procédé au contrôle :

Nota. - La copie de l'attestation de contrôle de l'appareil, délivrée par un organisme de contrôle accrédité, doit être jointe à cette déclaration. Nota. - la liste des organismes de contrôle accrédités au titre de cette activité de contrôle est disponible sur le site internet du COFRAC www.cofrac.fr, rubrique 3 recherche par numéro de programme 3, programme d'inspection n° INF06 14.4.1.