Arrêté du 20 octobre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 juillet 1982

Art. 65

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Modification de la référence à l'article 18 dans l'arrêté du 2 juillet

Résumé. L'article 65 de l'arrêté du 2 juillet 1982 est modifié pour inclure des références à une directive européenne et à un règlement international.

A modifié les dispositions suivantes :

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