Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 1982 > > Art. 80 ter, Art. 94 bis, Art. 69 bis > >
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JORF n°0270 du 22 novembre 2011
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juillet 1982
Art. 80 ter, Art. 94 bis, Art. 69 bis