Arrêté du 20 octobre 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 juillet 1982

Art. 80 ter, Art. 94 bis, Art. 69 bis

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Création de nouvelles règles pour les véhicules de transport en commun

Résumé. Les véhicules de transport en commun doivent respecter des règles spécifiques pour les ralentisseurs, l'accessibilité et les issues.

A créé les dispositions suivantes :

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