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Création de nouvelles règles pour les véhicules de transport en commun
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juillet 1982Art. 80 ter, Art. 94 bis, Art. 69 bis
Arrêté du 20 octobre 2011
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juillet 1982
Art. 80 ter, Art. 94 bis, Art. 69 bis
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juillet 1982Art. 80 ter, Art. 94 bis, Art. 69 bis
crée
Source : Légifrance