JORF n°0270 du 22 novembre 2011

Article 11

Article 11

Le point 3 du 13° de l'article 103 du même arrêté est modifié comme suit :
Après le mot : « véhicules » est inséré le mot : « neufs » ;
Après le mot : « susvisée » sont ajoutés les mots : « ou d'une réception à titre isolé telle que définie dans l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ».


Historique des versions

Version 1

Le point 3 du 13° de l'article 103 du même arrêté est modifié comme suit :

Après le mot : « véhicules » est inséré le mot : « neufs » ;

Après le mot : « susvisée » sont ajoutés les mots : « ou d'une réception à titre isolé telle que définie dans l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ».