Abrogé par Arrêté du 14 novembre 2012 - art. 12
Créé le 7 novembre 2010 · Abrogé le 7 décembre 2012
La directrice des affaires juridiques et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.