Abrogé7 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 14 novembre 2012 - art. 12
Créé le 7 novembre 2010
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, à la connaissance du ministre de l'éducation nationale.