Abrogé5 mars 2010
Abrogé par Arrêté du 5 février 2010 - art. 3
Créé le 17 décembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2009
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 5 mars 2010
Abrogé parArrêté du 5 février 2010art. 3
En vigueur du jeudi 17 décembre 2009 au jeudi 4 mars 2010