A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 octobre 2004Sct. TITRE XVI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESArrêté du 25 octobre 2004Sct. TITRE XVII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- Arrêté du 25 octobre 2004Sct. TITRE XVI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Sct. TITRE XVII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES