Créé le 31 octobre 2009
Les dispositions du 6° de l'article 1er du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2010.
Arrêté du 20 octobre 2009
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2009
Les dispositions du 6° de l'article 1er du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2010.