JORF n°0288 du 11 décembre 2008

Article 4

Article 4

L'arrêté du 28 novembre 2006 portant création de la voie aérienne R 31 en France métropolitaine est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 28 novembre 2006 portant création de la voie aérienne R 31 en France métropolitaine est abrogé.