JORF n°0284 du 6 décembre 2008

Arrêté du 20 octobre 2008

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;

Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;

Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :

Article 1

Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G de Reims, une zone réglementée, identifiée LF-R 111 Erstein (Bas-Rhin), destinée à permettre le déroulement d'activités vélivoles.

Article 2

Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
a) Limites latérales :
Ligne brisée joignant les points :
48° 21' 41'' N, 007° 28' 12'' E - 48° 21' 14'' N, 007° 41' 24'' E ;
48° 19' 43'' N, 007° 44' 41'' E,
puis la frontière franco-allemande jusqu'au point :
48° 13' 02'' N, 07° 39' 43'' E, puis les points :
48° 13' 14'' N, 007° 23' 59'' E - 48° 13' 15'' N, 007° 22' 20'' E ;
48° 21' 41'' N, 007° 28' 12'' E.
b) Limites verticales : de 6 000 pieds (1 850 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 085 (2 600 mètres).

Article 3

Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par la voie de l'information aéronautique.

Article 4

L'arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 111 Erstein (Bas-Rhin) et l'arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 111 Erstein (Bas-Rhin) sont abrogés.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Article 6

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts et chaussées,

chef de la mission Ciel unique européen

et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la circulation aérienne militaire,

J.-P. Hestin