Abrogé par Arrêté du 25 mai 2023 - art. 9
Créé le 2 novembre 2008 · Abrogé le 22 juin 2023
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exerce auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) agissant sur délégation du recteur d'académie.