Abrogé9 novembre 2008
Abrogé par Arrêté du 14 octobre 2008 - art. 7
Créé le 7 novembre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2006
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 novembre 2008
Abrogé parArrêté du 14 octobre 2008art. 7
En vigueur du mardi 7 novembre 2006 au samedi 8 novembre 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.