Arrêté du 20 octobre 2003

Article 4

Créé le 31 octobre 2003

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services déconcentrés concernés ou auprès de l'administration centrale du ministère des sports (bureau DPA 4 ou bureau DPA 6).

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 2003