JORF n°253 du 31 octobre 2003

Arrêté du 20 octobre 2003

Le ministre des sports,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des sports ;

Vu les décrets du 21 juillet 2003 portant délégation de signature ;

Vu la lettre portant le numéro 85-8664 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 septembre 2003,

Article 1

Il est créé au ministère des sports un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la mise en place d'une téléprocédure d'inscription aux concours qu'il organise.

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Article 2

Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant des candidats :

- le nom ;

- les prénoms ;

- la nationalité ;

- les lieu et date de naissance ;

- le téléphone (personnel, portable) ;

- l'adresse électronique ;

- la situation militaire ;

- les diplômes ;

- les langues étrangères pratiquées ;

- l'expérience professionnelle (pour les candidats au troisième concours).

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Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

- l'administration centrale du ministère des sports ;

- les services déconcentrés du ministère des sports.

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services déconcentrés concernés ou auprès de l'administration centrale du ministère des sports (bureau DPA 4 ou bureau DPA 6).

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Article 5

Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du personnel et de l'administration :

Le sous-directeur,

J.-M. Fay