Créé le 31 octobre 2003
Il est créé au ministère des sports un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la mise en place d'une téléprocédure d'inscription aux concours qu'il organise.
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Arrêté du 20 octobre 2003
Le ministre des sports,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des sports ;
Vu les décrets du 21 juillet 2003 portant délégation de signature ;
Vu la lettre portant le numéro 85-8664 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 septembre 2003,
Créé le 31 octobre 2003
Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant des candidats :
- le nom ;
- les prénoms ;
- la nationalité ;
- les lieu et date de naissance ;
- le téléphone (personnel, portable) ;
- l'adresse électronique ;
- la situation militaire ;
- les diplômes ;
- les langues étrangères pratiquées ;
- l'expérience professionnelle (pour les candidats au troisième concours).
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Créé le 31 octobre 2003
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- l'administration centrale du ministère des sports ;
- les services déconcentrés du ministère des sports.
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Créé le 31 octobre 2003
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services déconcentrés concernés ou auprès de l'administration centrale du ministère des sports (bureau DPA 4 ou bureau DPA 6).
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Créé le 31 octobre 2003
Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du personnel et de l'administration :
Le sous-directeur,
J.-M. Fay
En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 2003
Arrêté du 20 octobre 2003
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Article 4
Article 5