Arrêté du 20 octobre 2000

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Art. 3. - En ce qui concerne la circonscription de Paris, pour chacun des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2, des commissions administratives paritaires locales sont placées auprès du receveur général des finances de Paris, du payeur général du Trésor, du trésorier-payeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et du trésorier-payeur général de la coopération.

La compétence de ces commissions s'étend aux personnels ci-après désignés :

- commissions administratives paritaires placées auprès du receveur général des finances de Paris : fonctionnaires des services du Trésor public affectés à la recette générale des finances de Paris et dans les trésoreries de Paris ;

- commissions administratives paritaires placées auprès du payeur général du Trésor : fonctionnaires des services du Trésor public affectés à la paierie générale du Trésor et à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, agents des services déconcentrés du Trésor placés en service détaché et exerçant leurs fonctions à Paris ;

- commissions administratives paritaires placées auprès du trésorier-payeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris : fonctionnaires affectés à la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;

- commissions administratives paritaires placées auprès du trésorier-payeur général de la coopération : fonctionnaires affectés à la trésorerie générale de la coopération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - En ce qui concerne la circonscription de Paris, pour chacun des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2, des commissions administratives paritaires locales sont placées auprès du receveur général des finances de Paris, du payeur général du Trésor, du trésorier-payeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et du trésorier-payeur général de la coopération.

La compétence de ces commissions s'étend aux personnels ci-après désignés :

- commissions administratives paritaires placées auprès du receveur général des finances de Paris : fonctionnaires des services du Trésor public affectés à la recette générale des finances de Paris et dans les trésoreries de Paris ;

- commissions administratives paritaires placées auprès du payeur général du Trésor : fonctionnaires des services du Trésor public affectés à la paierie générale du Trésor et à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, agents des services déconcentrés du Trésor placés en service détaché et exerçant leurs fonctions à Paris ;

- commissions administratives paritaires placées auprès du trésorier-payeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris : fonctionnaires affectés à la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;

- commissions administratives paritaires placées auprès du trésorier-payeur général de la coopération : fonctionnaires affectés à la trésorerie générale de la coopération.

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