Arrêté du 20 octobre 2000

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5. Direction générale de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes

Commissions administratives paritaires

CAP no 1 : fonctionnaire de direction d'encadrement.

CAP no 2 : inspecteur.

CAP no 3 : contrôleur.

CAP no 4 :

Adjoint de contrôle et agent administratif ;

Agents administratifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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5. Direction générale de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes

Commissions administratives paritaires

CAP no 1 : fonctionnaire de direction d'encadrement.

CAP no 2 : inspecteur.

CAP no 3 : contrôleur.

CAP no 4 :

Adjoint de contrôle et agent administratif ;

Agents administratifs.

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