En vigueur depuis le 11 novembre 1998
La commission se réunit aux dates et lieux fixés par son président.
Arrêté du 20 octobre 1998
La commission se réunit aux dates et lieux fixés par son président.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 novembre 1998
La commission se réunit aux dates et lieux fixés par son président.
En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 1998
Source : Légifrance