En vigueur depuis le 11 novembre 1998
Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction des transports ferroviaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 20 octobre 1998
Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction des transports ferroviaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
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En vigueur depuis le 11 novembre 1998
Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction des transports ferroviaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 1998
Source : Légifrance