Arrêté du 20 octobre 1998

Article 4

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Article 4

La commission ne peut siéger valablement que si tous ses membres ou leurs suppléants sont présents.

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En vigueur depuis le 11 novembre 1998

La commission ne peut siéger valablement que si tous ses membres ou leurs suppléants sont présents.

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En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 1998

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