En vigueur depuis le 11 novembre 1998
La commission ne peut siéger valablement que si tous ses membres ou leurs suppléants sont présents.
Arrêté du 20 octobre 1998
La commission ne peut siéger valablement que si tous ses membres ou leurs suppléants sont présents.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 novembre 1998
La commission ne peut siéger valablement que si tous ses membres ou leurs suppléants sont présents.
En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 1998
Source : Légifrance