Arrêté du 20 octobre 1994

Article 6

Créé le 30 octobre 1994

Le directeur technique de l'école de sages-femmes retenue comme centre d'examen est chargé, après en avoir été informé par le directeur de l'unité de formation et de recherche habilité à organiser les épreuves, de la publication des résultats de l'examen et de leur notification au ministre chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 1994