Art. 2. - Le paragraphe A de l'annexe II du même arrêté est complété par les dispositions figurant à l'annexe ci-jointe (1).
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JORF n°247 du 23 octobre 1992
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Art. 2. - Le paragraphe A de l'annexe II du même arrêté est complété par les dispositions figurant à l'annexe ci-jointe (1).