Art. 1er. - Le nombre maximal des emplois susceptibles d'être occupés par des fonctionnaires et agents de l'Etat affectés dans une circonscription comportant un quartier en développement social urbain et pouvant bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté dans les conditions prévues par les décrets susvisés est fixé à 116650 pour les ministères suivants:
Ministère de l'éducation nationale: 92000 emplois (correspondant à 5118 écoles et établissements publics locaux d'enseignement en zone d'éducation prioritaire en milieu urbain);
Ministère de la justice: 3500 emplois;
Ministère de l'intérieur: 20000 emplois;
Ministère de la défense: 1150 emplois.