Art. 1er. - La fin du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 1969 susvisé est complétée comme suit: <<et 20="" le="" décret="" du="" octobre="" 1992="">>.
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JORF n°247 du 23 octobre 1992
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Art. 1er. - La fin du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 1969 susvisé est complétée comme suit: <<et le décret du 20 octobre 1992>>.