Abrogé1 septembre 2010
Abrogé par Arrêté du 26 août 2010 - art. 1 (V)
Créé le 1 août 1977
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er août 1977.
Arrêté du 20 octobre 1977
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2010
Abrogé parArrêté du 26 août 2010art. 1 (V)
En vigueur du lundi 1 août 1977 au mardi 31 août 2010