Abrogé27 juillet 2011
Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2011 - art. 12
Créé le 4 novembre 1970
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux opérations menées uniquement dans un but de recherche scientifique.
Arrêté du 20 octobre 1970
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 27 juillet 2011
Abrogé parArrêté du 1er juillet 2011art. 12
En vigueur du mercredi 4 novembre 1970 au mardi 26 juillet 2011