Arrêté du 20 novembre 2025

Article 2

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Article 2

Le contrôleur général a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants du groupement, ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant ou qu'ils viendraient à créer. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2025

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Rôle consultatif du contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général peut assister aux réunions du groupement et recevoir les documents, mais sans droit de vote.

Le contrôleur général a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants du groupement, ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant ou qu'ils viendraient à créer. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.

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En vigueur depuis le dimanche 7 décembre 2025

Source : Légifrance