JORF n°0286 du 6 décembre 2025

Article 2

Article 2

Le contrôleur général a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants du groupement, ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant ou qu'ils viendraient à créer. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.


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Version 1

Le contrôleur général a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants du groupement, ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant ou qu'ils viendraient à créer. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.