JORF n°0286 du 6 décembre 2025

Article 3

Article 3

Le contrôleur général est informé de la programmation budgétaire pluriannuelle du groupement. Il fixe, dans le document prévu à l'article 5, la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.


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Version 1

Le contrôleur général est informé de la programmation budgétaire pluriannuelle du groupement. Il fixe, dans le document prévu à l'article 5, la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.