En vigueur depuis le 29 novembre 2024
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Obligations des opérateurs de téléphonie mobile
Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er (Définition des zones complémentaires à couvrir par les opérateurs de radiocommunications), au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexe, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.