Arrêté du 20 novembre 2024

Article 3

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Article 3

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2024

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le directeur général des entreprises doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 29 novembre 2024

Source : Légifrance