Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargé de l'exécution de l'arrêté
Résumé La direction des entreprises doit faire en sorte que les règles de l'arrêté soient respectées et les publier.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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