Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 27 septembre 2021
Résumé Un texte officiel a modifié un autre texte officiel.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 septembre 2021 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
1 cité