Créé le 27 novembre 2023
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois, les dispositions des annexes mentionnées à l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Arrêté du 20 novembre 2023
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 27 novembre 2023
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois, les dispositions des annexes mentionnées à l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2024.