Arrêté du 20 novembre 2023

Article 2

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Article 2

Dans le cadre de la description des mesures prévues pour répondre aux objectifs et exigences du cahier des charges prévue aux 1° des articles R. 541-86 et R. 541-133, les éco-organismes et les systèmes individuels présentent dans leur dossier de demande d'agrément notamment :

  • les modalités et le montant du soutien financier incitatif visant à gratifier les centres VHU dont le pourcentage minimal de pièces de réutilisation qui ont fait l'objet d'une opération de préparation en vue de la réutilisation réalisé est supérieur à l'objectif fixé pour l'année considérée ;
  • les conditions et les modalités d'accès aux véhicules hors d'usage complets ou abandonnés pour assurer leur collecte et leur transport sans frais depuis leur lieu de détention.

En complément des dispositions ci-dessus, tout producteur qui sollicite un agrément en système individuel précise dans son dossier de demande d'agrément établi en application de l'article R. 541- 133 les éléments justifiant qu'il est le metteur en marché de ces véhicules sur le territoire national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2023

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Conditions pour l'agrément des éco-organismes et systèmes individuels

Résumé. Les éco-organismes et systèmes individuels doivent montrer comment ils aident financièrement les centres de recyclage de voitures et comment ils collectent les véhicules hors d'usage.

Dans le cadre de la description des mesures prévues pour répondre aux objectifs et exigences du cahier des charges prévue aux 1° des articles R. 541-86 et R. 541-133, les éco-organismes et les systèmes individuels présentent dans leur dossier de demande d'agrément notamment :

  • les modalités et le montant du soutien financier incitatif visant à gratifier les centres VHU dont le pourcentage minimal de pièces de réutilisation qui ont fait l'objet d'une opération de préparation en vue de la réutilisation réalisé est supérieur à l'objectif fixé pour l'année considérée ;
  • les conditions et les modalités d'accès aux véhicules hors d'usage complets ou abandonnés pour assurer leur collecte et leur transport sans frais depuis leur lieu de détention.

En complément des dispositions ci-dessus, tout producteur qui sollicite un agrément en système individuel précise dans son dossier de demande d'agrément établi en application de l'article R. 541- 133 les éléments justifiant qu'il est le metteur en marché de ces véhicules sur le territoire national.

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En vigueur depuis le lundi 27 novembre 2023

Source : Légifrance