En vigueur depuis le 26 novembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté s'appliquera à partir du 1er janvier 2024.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.