Arrêté du 20 novembre 2023

Article 7

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Article 7

La commission de référencement mentionnée à l'article R. 1111-38 du code de la santé publique (Contrôle des outils numériques de santé) est informée des plans d'audits mentionnés à l'article 2 (Procédure d'audit des outils et services numériques de santé), des conclusions de ces audits ainsi que, le cas échéant, des décisions prises par le ministre chargé de la santé.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2023

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Information de la commission de référencement sur les audits

Résumé. La commission sait tout sur les audits et les décisions du ministre de la Santé.

La commission de référencement mentionnée à l'article R. 1111-38 du code de la santé publique (Contrôle des outils numériques de santé) est informée des plans d'audits mentionnés à l'article 2 (Procédure d'audit des outils et services numériques de santé), des conclusions de ces audits ainsi que, le cas échéant, des décisions prises par le ministre chargé de la santé.

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En vigueur depuis le vendredi 24 novembre 2023

Source : Légifrance