En vigueur depuis le 24 novembre 2023
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Information de la commission de référencement sur les audits
La commission de référencement mentionnée à l'article R. 1111-38 du code de la santé publique (Contrôle des outils numériques de santé) est informée des plans d'audits mentionnés à l'article 2 (Procédure d'audit des outils et services numériques de santé), des conclusions de ces audits ainsi que, le cas échéant, des décisions prises par le ministre chargé de la santé.