Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information de la commission de référencement sur les audits et décisions du ministre de la santé
Résumé La commission de référencement est au courant des audits et des décisions du ministre de la santé.
La commission de référencement mentionnée à l'article R. 1111-38 du code de la santé publique est informée des plans d'audits mentionnés à l'article 2, des conclusions de ces audits ainsi que, le cas échéant, des décisions prises par le ministre chargé de la santé.
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