I. - La procédure d'audit est mise en œuvre par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique. En lien avec les services du ministre chargé de la santé, il établit le plan d'audit, assure son application et son suivi dans les conditions prévues aux articles 3 et 4.

II. - Afin d'assurer sa mission prévue au I, le groupement d'intérêt public a accès à l'intégralité du dossier déposé par l'éditeur de l'outil ou service numérique dans le cadre de sa demande de référencement au catalogue de service de l'espace numérique de santé.

III. - Le groupement d'intérêt public visé au I peut recourir, dans les conditions prévues à l'article 4, à des auditeurs externes pour réaliser l'audit de l'outil ou du service numérique référencé sur la base du plan mentionné au I.