En vigueur depuis le 24 novembre 2023
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Mise en œuvre de la procédure d'audit par un groupement d'intérêt public
I. - La procédure d'audit est mise en œuvre par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé). En lien avec les services du ministre chargé de la santé, il établit le plan d'audit, assure son application et son suivi dans les conditions prévues aux articles 3 (Détails et conditions de réalisation des audits des outils et services numériques) et 4 (Prévention des conflits d'intérêts et respect des règles déontologiques des auditeurs).
II. - Afin d'assurer sa mission prévue au I, le groupement d'intérêt public a accès à l'intégralité du dossier déposé par l'éditeur de l'outil ou service numérique dans le cadre de sa demande de référencement au catalogue de service de l'espace numérique de santé.
III. - Le groupement d'intérêt public visé au I peut recourir, dans les conditions prévues à l'article 4 (Prévention des conflits d'intérêts et respect des règles déontologiques des auditeurs), à des auditeurs externes pour réaliser l'audit de l'outil ou du service numérique référencé sur la base du plan mentionné au I.