Arrêté du 20 novembre 2023

Article 4

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Article 4

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) veille à la prévention des conflits d'intérêts des auditeurs mentionnés au II de l'article 2 (Procédure d'audit des outils et services numériques de santé) ainsi qu'au respect, par ces auditeurs, des règles déontologiques figurant en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2023

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Vigilance en matière de conflits d'intérêts et de déontologie pour les auditeurs

Résumé. Le groupement s'assure que les auditeurs ne sont pas en conflit d'intérêts et suivent les règles de conduite.

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) veille à la prévention des conflits d'intérêts des auditeurs mentionnés au II de l'article 2 (Procédure d'audit des outils et services numériques de santé) ainsi qu'au respect, par ces auditeurs, des règles déontologiques figurant en annexe du présent arrêté.

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