Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prévention des conflits d'intérêts et respect des règles déontologiques des auditeurs
Résumé Un groupement veille à ce que les auditeurs n'aient pas de conflits d'intérêts et respectent les règles éthiques.
Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique veille à la prévention des conflits d'intérêts des auditeurs mentionnés au II de l'article 2 ainsi qu'au respect, par ces auditeurs, des règles déontologiques figurant en annexe du présent arrêté.
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