JORF n°0289 du 29 novembre 2020

Titre IV : LISTE DES PIÈCES À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE DE DOCUMENT DE CIRCULATION DÉPOSÉE PAR UN TRAVAILLEUR FRONTALIER BRITANNIQUE

Article 10

Le ressortissant britannique qui sollicite un document de circulation relevant de l'article 26 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 susvisé produit à l'appui de sa demande les pièces suivantes :

- un passeport en cours de validité ;
- une photographie de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante ;
- une attestation d'emploi ou une preuve attestant d'une activité non salariée sur le territoire français.