Le ressortissant étranger qui sollicite un titre de séjour permanent relevant du 2° de l'article 21 du même décret produit à l'appui de sa demande les pièces suivantes :

a) Un passeport en cours de validité ;

b) Une photographie de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante ;

c) S'il en est détenteur, le titre de séjour dont il est titulaire ;

d) S'il n'a jamais été détenteur d'un titre de séjour, un justificatif établissant la date de l'installation en France ;

e) Un justificatif de séjour en France pour l'année 2020.