En vigueur depuis le 23 décembre 2018
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Fixation du nombre d'emplois d'ingénieurs en chef des travaux publics
Le nombre total d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe, prévu au titre Ier et au titre II du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à 12 pour les services placés sous l'autorité du ministre de l'action et des comptes publics.