JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 1

Article 1

Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2016 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2016 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».