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Arrêté du 20 novembre 2017

portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC)

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Modification des règles professionnelles pour les agents généraux d'assurance

Résumé. Un arrêté modifie les règles de la section professionnelle des agents généraux d'assurance, notamment pour le calcul des retraites complémentaires.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2011 (Nouvelle assurance vieillesse pour les agents généraux d'assurances) portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances, ensemble les arrêtés qui les ont modifiés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 22 juin 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Approbation des modifications statutaires pour les agents généraux d'assurance

Résumé. Un arrêté approuve les changements dans les règles de la section professionnelle des agents généraux d'assurance.

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des agents généraux d'assurance.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Exécution d'un arrêté sur les agents généraux d'assurance

Résumé. La directrice de la sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les statuts des agents généraux d'assurance.

La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de calcul des retraites complémentaires

Résumé. Les règles de calcul des retraites complémentaires pour les agents généraux d'assurance changent, en tenant compte des commissions et du coût de la vie.

Fait le 20 novembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale :

La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé

En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2017

Arrêté du 20 novembre 2017
Article 1
Article 2
Annexe