La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2011 (Nouvelle assurance vieillesse pour les agents généraux d'assurances)Nouvelle assurance vieillesse pour les agents généraux d'assurancesUn arrêté du 23 juin 2011 met en place une nouvelle assurance vieillesse pour les agents généraux d'assurances, avec des règles qui commencent le 1er juillet de la même année. portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances, ensemble les arrêtés qui les ont modifiés ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 22 juin 2017,
Arrête :