Article 1
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des agents généraux d'assurance.
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JORF n°0277 du 28 novembre 2017
Arrêté du 20 novembre 2017
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances, ensemble les arrêtés qui les ont modifiés ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 22 juin 2017,
Arrête :
Article 2
La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale :
La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé