Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, les dispositions de l'accord du 18 décembre 2014 relatif au contrat de génération et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (6 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le deuxième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6315-1 II et L. 6323-13 du code du travail.