JORF n°0278 du 1 décembre 2015

Article 2

Article 2

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Guipry-Messac, issue de la fusion des anciennes communes de Guipry et de Messac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est assuré par le comptable de la trésorerie de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Guipry-Messac, issue de la fusion des anciennes communes de Guipry et de Messac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est assuré par le comptable de la trésorerie de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).