En vigueur depuis le 29 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation exceptionnelle pour les vins mousseux de Vouvray
La décision visée à l'article 1er (Modification des règles pour le vin Vouvray après des intempéries) est prise sur demande motivée de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray ».
Elle est valable pour les vins mousseux et pétillants tirés entre le 1er janvier 2015 et le 30 septembre 2015.