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ARRÊTÉ du 20 novembre 2015

portant dispositions exceptionnelles pour les vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Vouvray »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de production du vin Vouvray

Résumé. Un arrêté permet de changer temporairement les règles pour produire et vendre le vin Vouvray à cause des mauvaises conditions météo en 2012-2013.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 (Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnels) ;

Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 9 juin 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 novembre 2015

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Modification des règles pour le vin Vouvray après les gels et grêles

Résumé. Un arrêté modifie temporairement les règles de production et de vente du vin Vouvray en raison des intempéries subies entre 2012 et 2013.

A titre exceptionnel, en raison des conséquences des gels d'hiver et de printemps 2012, du gel du 29 avril 2013 et de la grêle du 17 juin 2013 en Val de Loire, les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray », relatives à la circulation des produits et à la mise en marché à destination du consommateur figurant dans le cahier des charges de cette appellation, pour les opérateurs concernés, sont modifiées comme suit :

  • les vins mousseux et pétillants sont mis en marché à destination du consommateur à l'issue d'une période d'élevage de neuf mois au moins à compter de la date de tirage ;
  • les vins mousseux et pétillants ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés qu'à l'issue d'une période minimale de neuf mois à compter de la date de tirage.

En vigueur depuis le 29 novembre 2015

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Autorisation exceptionnelle pour les vins mousseux de Vouvray

Résumé. Un arrêté autorise la vente de vins mousseux et pétillants de Vouvray, produits entre janvier et septembre 2015, après une période d'élevage minimale.

La décision visée à l'article 1er (Modification des règles pour le vin Vouvray après des intempéries) est prise sur demande motivée de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray ».
Elle est valable pour les vins mousseux et pétillants tirés entre le 1er janvier 2015 et le 30 septembre 2015.

En vigueur depuis le 29 novembre 2015

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Exécution d'un arrêté sur les vins de Vouvray

Résumé. Trois directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les vins de Vouvray.

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur filières agroalimentaires,

T. Guyot

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

Le chef du bureau F3,

R. Cornu

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

En vigueur depuis le dimanche 29 novembre 2015

ARRÊTÉ du 20 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3